Gekkou

Voilà quelques années que je fournis à mes propres clients (je fais des sites Web) des pages « Mentions Légales » par défaut dans leur site Web. Ils n’ont alors plus qu’à les compléter, ou prendre le risque de l’effacer, s’ils tiennent absolument à aller à l’encontre de la législation Français, notamment la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Aujourd’hui c’est chose certaine : une entreprise qui aurait une présence sur internet, et qui ne proposerait pas de page Mentions Légales serait condamnable. C’est ce qui est arrivé aux responsables de publication de l’ancien site web NoteTonEntreprise.

Ce que dit la loi

C’est compliqué, mais ici pour résumer, l’article 6-III-1 impose que celui qui édite un site mette à disposition de tous :

  • s’il s’agit d’une personne physique : son identité, ses coordonnées notamment téléphonique et son éventuel RCS.
  • s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, son siège, son numéro de téléphone, et son éventuel numéro d’inscription ainsi que son capital social. En outre, il faut mentionner le nom du directeur de la publication et l’identification de son hébergeur.
  • Ceux qui éditent à titre non professionnels : ils peuvent se limiter à ne mentionner que l’hébergeur.

Tout ceci permet simplement de pouvoir joindre un responsable, d’une manière ou d’une autre, pour signaler un contenu illicite, ou permettre à une personne de faire valoir ses droits.

Ce qui n’a pas été fait par NoteTonEntreprise

C’est assez simple : la société éditrice n’avait pas de page de mentions légales.
Une des entreprises présente et notée « abusivement » (la société STEF-TFE) avait souhaité évoquer un droit de retrait et/ou de réponse concernant les informations publiées sur le site web de NoteTonEntreprise, cependant comme aucun moyen de contact n’était mis à disposition, il était impossible à cette entreprise de faire valoir ses droits.

En juin 2011, la société STEF-TFE dépose une plainte pour « site internet non-conforme, défaut de mentions légales et pour défaut de réponse par l’éditeur du site à la demande d’une autorité judiciaire« . Le procureur confie alors le dossier à la BRDP (Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne).

Après moultes rebondissements et tentatives d’identification des responsables de publication, le TGI déclarera l’un et l’autre, éditeurs du site et condamnera chacun à 6 000 euros d’amende parce qu’ils avaient omis de mettre à disposition des visiteurs de leur site les informations d’identification (Mentions légales).
La société à l’origine de la plainte obtiendra son euro de dommages et intérêts qu’elle réclamait ainsi que 1 500 euros pour couvrir ses frais de justice.

Pour résumer ?

Si vous avez l’intention de publier des contenus sur le net, à moins de prévoir de grosses conneries, il est inutile de vous planquer, il vaut mieux afficher ouvertement les moyens de vous contacter et d’identifier votre société ou votre hébergeur. Si vous ne le faites pas, vous êtes condamnable !

Sources : NextInPact et Legifrance

   

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Raikou

Passionné de nouvelles technologies et de l'actualité (surtout celle dont on ne parle pas), j'ai une vision bien personnelle du monde qui m'entoure qui pourrait parfois vous choquer.

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